locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
L'expression ès-qualités est généralement employée, dans le domaine juridique, pour préciser qu'une personne est désignée dans un acte judiciaire ou un contrat, comme le représentant officiel et légal d'une personne ou d'une institution. A ce titre, il peut agir au nom de cette personne ou de cette institution.Définition liée
Non renseigné

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