ès-qualités, locution

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   L'expression ès-qualités est généralement employée, dans le domaine juridique, pour préciser qu'une personne est désignée dans un acte judiciaire ou un contrat, comme le représentant officiel et légal d'une personne ou d'une institution. A ce titre, il peut agir au nom de cette personne ou de cette institution.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun