locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Situation où le droit commun est suspendu au profit de mesures exceptionnelles et dérogatoires à ce droit, entraînant une suspension de certaines garanties juridiques.Définition liée
Non renseigné

Je Deviens Citoyen
