abrogé, verbe

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Fait pour un texte pouvant être par exemple une loi, un arrêté, un décret, un règlement, d'être supprimé ou bien encore annulé, ce qui entraine pour conséquence la suppression de ses effets juridiques.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun