abrogeant, verbe

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Action par laquelle une autorité légalement investie du pouvoir de légiférer décide de supprimer ou d'annuler un texte, pouvant être par exemple une loi, un arrêté, un décret ou bien encore un règlement, lui faisant perdre ses effets juridiques.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Haut Bas Gauche Droite Vitesse Anim. Remonter au parent

   Définition par Holonymes

   Aucun