accusatoire, adjectif masculin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   L'adjectif accusatoire se dit de ce qui se rapporte à l'action d'imputer un crime, une faute, de déférer en justice la connaissance d'un crime. Il se dit d'une procédure pénale où un juge arbitre entre un plaignant et celui qui est accusé.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun