acquit-à-caution, nom masculin / acquits-à-caution, nom masculin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Document administratif permettant de faire circuler des marchandises soumises à des taxes non encore payées.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun