nom
-
Lemme 1 Lexeme ♂ ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
Personne ou service qui obtient un bien, qu'il s'agisse de meubles ou d'un bâtiment, afin de réaliser une mission précise et définie. Cette mission consiste généralement à gérer le bien en question en lieu et place de son propriétaire.Définition liée
Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
▸Registre
▸Rareté
▸Genre (s'applique aux noms)
▸Options ▸ -
Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Bénéficiaire (généralement, une personne morale de droit public) de l'affectation d'un bien public pour en assurer sa gestion à la place du propriétaire (généralement, l'État).Définition liée
Non renseigné
adjectif
-
Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Qualifie un service auquel est affecté un bien public pour en assurer sa gestion à la place du propriétaire.Définition liée
Non renseigné

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