affectataire, nom masculin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Personne ou service qui obtient un bien, qu'il s'agisse de meubles ou d'un bâtiment, afin de réaliser une mission précise et définie. Cette mission consiste généralement à gérer le bien en question en lieu et place de son propriétaire.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun