nom
-
Lemme 1 Lexeme ♂ ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
Déclaration solennelle devant un officier de justice.Définition liée
Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
▸Registre
▸Rareté
▸Genre (s'applique aux noms)
▸Options ▸ -
Lemme 2 Lexeme ♂ ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
Certificat permettant à une personne étrangère d'être exonérée du paiement d'un impôt dans un pays puisqu'elle justifie du paiement de celui-ci dans son pays d'origine.Définition liée
Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
▸Registre
▸Rareté
▸Genre (s'applique aux noms)
▸Options ▸ -
Lemme 3 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Certificat délivré à un étranger qui détient des valeurs mobilières de manière à ce qu'il soit exonéré des impôts liés à ces valeurs quand ils les à déjà payé dans son pays d'origine.Définition liée
Non renseigné

Je Deviens Citoyen
