assignation, nom féminin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Action d'assigner, c'est-à-dire de comparaître devant un juge. L'assignation est délivrée, généralement sous forme de lettre, par un huissier de justice.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun