locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Acte ou situation qui compromet la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, telles qu'elles sont protégées par les règles relatives à l'ordre public.Définition liée
Non renseigné

Je Deviens Citoyen
