locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Faculté accordée par la loi à l'héritier de n'être tenu des dettes et charges d'une succession que jusqu'à concurrence de l'actif constaté par un inventaire.Définition liée
Non renseigné

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