nom
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Lemme 1 Dérivé de casser ♀ ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Annulation juridique d'une décision.Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
▸Registre
▸Rareté
▸Genre (s'applique aux noms)
▸Options ▸ -
Lemme 2 Dérivé de casser ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.Définition liée
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Lemme 3 Dérivé de casser ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.Définition liée
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Lemme 4 Dérivé de casser ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Rétrogradation d'un gradé ou d'un sous-officier au rang de soldat de seconde classe.Définition liée

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