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chef d'accusation

chef d'accusation

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Définitions

locution

  1. Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Devant une cour d'assises, le ou les crimes que l'accusé est soupçonné d'avoir commis. L'ensemble des chefs d'accusation forme l'acte d'accusation.

    Définition liée

  2. Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Crime dont on accuse quelqu'un ou quelque chose.

    Définition liée

Autres sources

Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

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Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

Autres sources

Expressions

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