locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Devant une cour d'assises, le ou les crimes que l'accusé est soupçonné d'avoir commis. L'ensemble des chefs d'accusation forme l'acte d'accusation.Définition liée
Non renseigné
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Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Crime dont on accuse quelqu'un ou quelque chose.Définition liée
Non renseigné

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