adjectif
-
Lemme 1 Lexeme ♂ ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
Qui émane uniquement de la volonté des deux parties présentes au contrat, sans présence d'un officier public.Définition liée
Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
▸Registre
▸Rareté
▸Genre (s'applique aux noms)
▸Options ▸ -
Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Qui est créancier en vertu d'un acte sous seing privé et dès lors ne peut emporter hypothèque.Définition liée
Non renseigné

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