logo JecrisUnLivre.fr

clause d'exception

clause d'exception

◆◆◆

Définitions

locution

  1. Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Disposition permettant, sous de strictes conditions, de déroger à une mesure fiscale de portée générale.

    Définition liée

Autres sources

Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

Adoucir la courbe :

Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

Autres sources

Expressions

Back to Top