locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Situation dans laquelle les intérêts personnels, professionnels ou institutionnels d'une personne ou d'un organisme sont de nature à compromettre ou à paraître compromettre son impartialité dans l'exercice d'une fonction, d'une mission ou d'une décision, même en l'absence de faute avérée.Définition liée
Non renseigné

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