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contraventionnalisation

contraventionnalisation

Définitions

nom

  1. Lemme 1 Lexeme fondamental Courant

    Définition phrasée

    Renvoi de délits vers le Tribunal de police dans certaines circonstances, notamment pour désengorger les juridictions de degré supérieur.

    Définition liée

Autres sources

Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

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Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

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Expressions

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