verbe
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Faire passer un fait punissable de la catégorie des crimes qui relèvent de la Cour d’assises dans celle des délits qui relèvent des tribunaux correctionnels.Définition liée
Non renseigné

Je Deviens Citoyen
