locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Acte par lequel une juridiction de l’ordre judiciaire tranche, ordonne ou constate quelque chose dans le cadre d’un litige ou d’une procédure pénale ou civile (p. ex. jugement, arrêt, ordonnance), avec autorité juridique sur les parties.Définition liée
Non renseigné

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