défense-recours, locution

1. Lemme 1 Courant

   Définition phrasée

   Garantie accessoire à la garantie responsabilité civile. On peut la faire intervenir quand les conditions de mise en jeu de la garantie ne sont pas déterminées.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun