locution
-
Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Délit qui consiste dans le fait d'exprimer, de propager par la voie de la presse ou par tout autre moyen une opinion jugée contraire aux lois, à l'ordre public, etc.Définition liée
Non renseigné

Je Deviens Citoyen
