locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Délit consistant pour un gérant ou un commerçant en cessation de paiement responsable sur des biens propres à les soustraire de l'emprise des créanciers avant leur mise sous séquestre, sous tutelle ou de la prononciation du redressement judiciaire ou de la liquidation.Définition liée
Non renseigné

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