logo JecrisUnLivre.fr

détournement d'actif

détournement d'actif

◆◆◆

Définitions

locution

  1. Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Délit consistant pour un gérant ou un commerçant en cessation de paiement responsable sur des biens propres à les soustraire de l'emprise des créanciers avant leur mise sous séquestre, sous tutelle ou de la prononciation du redressement judiciaire ou de la liquidation.

    Définition liée

Autres sources

Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

Adoucir la courbe :

Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

Autres sources

Expressions

Back to Top