domanialité, nom féminin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Dans le langage juridique, le terme domanialité permet de désigner l'ensemble des possessions de l'État, même si le terme s'est étendu au domaine privé, que ces possessions soient immobilières ou non.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun