locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
(Juridique) Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public.Définition liée
Non renseigné

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