nom
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Lemme 1 Lexeme ♂ ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
L'estoppel s'applique uniquement en droit judiciaire et provient du système juridique anglais. Ce terme signifie que dans un procès, une partie ne saurait être avantagée de prétentions contradictoires au préjudice de la partie adverse.Définition liée
Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
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