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extraterritorialité

extraterritorialité

Définitions

nom

  1. Lemme 1 Dérivé de extraterritorial Courant

    Définition phrasée

    Droit des personnels d'ambassade à n'être assujettis qu'aux lois du pays qu'ils représentent.

    Définition liée

    Définition par Hyperonymes

    mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droite
    Réglages 3D
    Filtres

    Nature

    Registre

    Rareté

    Genre (s'applique aux noms)

    Options
  2. Lemme 2 Dérivé de extraterritorial Courant

    Définition phrasée

    Principe juridique qui permet aux navires d'être considérés, en matière de droit applicable, comme relevant des lois de leur territoire d'origine, quelles que soient les eaux où ils croisent.

    Définition liée

  3. Lemme 3 Dérivé de extraterritorial Courant

    Définition phrasée

    Principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre. Le fait pour un pays de faire appliquer ses propres règles sur un territoire étranger.

    Définition liée

Autres sources

Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

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Traductions

Images — Wikimedia Commons

Famille de extraterritorial

Autres sources

Expressions

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