nom
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Lemme 1 Dérivé de extraterritorial ♀ ◆ Courant ◆◆◆
- ● Economie
Définition phrasée
Droit des personnels d'ambassade à n'être assujettis qu'aux lois du pays qu'ils représentent.Définition liée
Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
▸Registre
▸Rareté
▸Genre (s'applique aux noms)
▸Options ▸ -
Lemme 2 Dérivé de extraterritorial ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Principe juridique qui permet aux navires d'être considérés, en matière de droit applicable, comme relevant des lois de leur territoire d'origine, quelles que soient les eaux où ils croisent.Définition liée
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Lemme 3 Dérivé de extraterritorial ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre. Le fait pour un pays de faire appliquer ses propres règles sur un territoire étranger.Définition liée

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