forclusif, adjectif masculin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   L'adjectif forclusif est un terme utilisé dans le domaine juridique pour faire référence à toute action en justice ou démarche légale qui n'a pu aboutir ou dont le jugement a été rendu par défaut suite à un dépassement de délai dans la procédure.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun