impugnation, nom féminin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit
   • Ancien

   Définition phrasée

   Terme juridique désignant le fait d'exercer une action en justice dans le but d'y attaquer une loi ou un règlement comme un acte administratif par exemple, ou bien encore de poursuivre quelqu'un devant les tribunaux.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun