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indivision

indivision

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Définitions

nom

  1. Lemme 1 Lexeme ♀ ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Terme juridique qui entre en jeu lorsqu’un bien commun possédé par plusieurs personnes ne peut être séparé. Ce dispositif vise à une optique conciliatrice.

    Définition liée

    Définition par Hyperonymes

    mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droite
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  2. Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Caractère ou état de ce qui n'est pas divisé, que l'on n'a pas partagé, de ce qui n'a pas perdu son unité ou son intégrité.

    Définition liée

  3. Lemme 3 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Propriété collective d'un bien qui confère une quote-part idéale à chacun de ses propriétaires dits indivisaires sans division matérielle du bien.

    Définition liée

  4. Lemme 4 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Ensemble des indivisaires qui possèdent un bien en indivision.

    Définition liée

Autres sources

Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

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Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

Autres sources

Expressions

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