indivision, nom féminin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Terme juridique qui entre en jeu lorsqu’un bien commun possédé par plusieurs personnes ne peut être séparé. Ce dispositif vise à une optique conciliatrice.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun