locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Moyens techniques, juridiques, économiques ou symboliques mis en œuvre par les autorités publiques pour orienter ou encadrer les comportements individuels et collectifs dans un objectif d'intérêt général.Définition liée
Non renseigné

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