locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Juridiction de droit commun qui a une compétence spécifique délimitée par la loi.Définition liée
Non renseigné
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Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Juridiction, généralement connue pour sa sévérité de circonstance, qui a un pouvoir prétorien, créateur de droit, donc dérogatoire au droit écrit.Définition liée
Non renseigné

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