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juridiction d'exception

juridiction d'exception

Définitions

locution

  1. Lemme 1 Lexeme fondamental Courant

    Définition phrasée

    Juridiction de droit commun qui a une compétence spécifique délimitée par la loi.

    Définition liée

  2. Lemme 2 Lexeme fondamental Courant

    Définition phrasée

    Juridiction, généralement connue pour sa sévérité de circonstance, qui a un pouvoir prétorien, créateur de droit, donc dérogatoire au droit écrit.

    Définition liée

Autres sources

Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

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Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

Autres sources

Expressions

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