nom
-
Lemme 1 Lexeme ♀ ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
Situation dans laquelle deux juridictions sont saisies du même litige.Définition liée
Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
▸Registre
▸Rareté
▸Genre (s'applique aux noms)
▸Options ▸ -
Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Temps durant lequel un procès est pendant en justice, et durant lequel une autre procédure judiciaire ou législative sur la même question est suspendu.Définition liée
Non renseigné

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