locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Contrat passé entre un propriétaire ou un exploitant d'un commerce ou d'une entreprise artisanale et un gérant à qui est confiée l'exploitation de l'entreprise à ses risques et périls.Définition liée
Non renseigné
nom
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Fait pour un commerçant d'exploiter à ses risques et périls un fonds de commerce appartenant à quelqu'un d'autre, contre le paiement d'une redevance au propriétaire.Définition liée
Non renseigné

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