logo JecrisUnLivre.fr

majorité de l'article 26

majorité de l'article 26

Définitions

locution

  1. Lemme 1 Lexeme fondamental Courant

    Définition phrasée

    Majorité des copropriétaires présents, représentés et absents, à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires, requise pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l'organisation de la copropriété. Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires avec 1000 voix au total, la majorité de l'article 26 nécessite au moins 6 copropriétaires donnant leur accord et représentant au moins 667 voix.

    Définition liée

Autres sources

Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

Adoucir la courbe :

Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

Autres sources

Expressions

Back to Top