locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Ordre donné à la force publique, par le magistrat, de conduire immédiatement la personne devant lui. La coercition est possible ainsi en vertu de l'article 134 du CPP d'une visite domiciliaire, le mandat lui est notifié sur PPV et lui est remis la copie du mandat.Définition liée
Non renseigné

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