nom
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Entreprise de 10 personnes au maximum, dont le chiffre d’affaires est plafonné.Définition liée
Non renseigné
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Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Statut fiscal particulier qui peut s’appliquer à certaines entreprises individuelles répondant à plusieurs critères (chiffre d’affaires plafonné, secteur d’activité, TVA…).Définition liée
Non renseigné
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Lemme 3 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Petite entreprise.Définition liée
Non renseigné

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