moratoire, nom masculin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Suspension, interruption provisoire (d'une obligation de paiement, d'une action en justice, d'une activité...), délai accordé pour laisser plus de temps à l'action entamée.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun