locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
Refus d'admettre une action judiciaire qui est jugée non-recevable.Définition liée
Non renseigné
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Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Refus catégorique et définitif à une proposition.Définition liée
Non renseigné

Je Deviens Citoyen
