pénalité, nom féminin

1. Lemme 1 Courant

   Définition phrasée

   Sanction applicable à un délit fiscal. Caractérise un système de punitions, le plus souvent sous forme de contravention, établi par une autorité pour réprimer un acte. Désigne également l'application d'une peine.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun