pacs, nom masculin

1. Lemme 1 Courant

   Définition phrasée

   Acronyme de Pacte Civil de Solidarité, contrat rendu possible par une loi datant de 1999 et légalisant la cohabitation de deux personnes. En France, le PACS est une forme d'union civile. Il s'agit d'un partenariat entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui assure les contractants de certains droits et devoirs, notamment matériels (logement, patrimoine, impôts...).

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun