locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Dispositif légal mis en place par une entreprise qui envisage un licenciement collectif pour motif économique, et qui comporte un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre de licenciements et à faciliter le reclassement ou la reconversion des salariés concernés.Définition liée
Non renseigné

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