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plancher d'imposition

plancher d'imposition

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Définitions

locution

  1. Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Niveau minimal d'impôt — exprimé en taux effectif d'imposition ou en montant — en dessous duquel la charge fiscale d'un contribuable ne peut pas descendre, au besoin garanti par un impôt complémentaire.

    Définition liée

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Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

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Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

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Expressions

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