locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Niveau minimal d'impôt — exprimé en taux effectif d'imposition ou en montant — en dessous duquel la charge fiscale d'un contribuable ne peut pas descendre, au besoin garanti par un impôt complémentaire.Définition liée
Non renseigné

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