pourvoi

nom

1. Lemme 1 Lexeme ♂ ◆ Courant ◆◆◆

   • ● Droit

   Définition phrasée

   Acte par lequel on demande la révision d'une décision de justice par une juridiction supérieure.

   Définition liée

   A B

   pourvoi =

   1. procédure #1

   1. +
      révision #1
   2. DE
      justice #4

   Définition par Hyperonymes

   3D 2D 🌳 🪐 ⚙ ☀️ N° Nb desc.

   Centrer ⛶

   mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droite

   Réglages 3D ✕

   ⟲ X Y Z

   Filtres ▸

   — Réinitialiser

   Nature

   ▸

   nom verbe adjectif adverbe abréviation locution conjugaison interjection préposition pronom conjonction symbole déterminant onomatopée

   Registre

   ▸

   courant familier soutenu argot vulgaire

   Rareté

   ▸

   commun peu commun rare

   Genre (s'applique aux noms)

   ▸

   masculin féminin

   Catégories ▸

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   Options ⟲ ▸

   Mots isolés (0) ⓘ Axes Inverser la molette Inertie Opacité des non-sélectionnés Surbrillance de la sélection Ascendants Descendants Frères Neveux

2. Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

   Définition phrasée

   Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.

   Définition liée

   Non renseigné

3. Lemme 3 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

   Définition phrasée

   Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.

   Définition liée

   Non renseigné

4. Lemme 4 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

   Définition phrasée

   Recours à d'autres tribunaux, à d'autres autorités.

   Définition liée

   Non renseigné