quasi-possession, nom féminin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Acte permettant d'attester qu'une personne détient un usufruit ou une nue-propriété sur un bien mobilier ou immobilier.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun