référé-liberté

nom

1. Lemme 1 Lexeme ♂ ◆ Courant ◆◆◆

   • ● Droit

   Définition phrasée

   Procédure permettant de suspendre une mise en détention qui serait jugée abusive.

   Définition liée

   A B

   référé-liberté =

   1. procédure #1

   Définition par Hyperonymes

   3D 2D 🌳 🪐 ⚙ ☀️ N° Nb desc.

   Centrer ⛶

   mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droite

   Réglages 3D ✕

   ⟲ X Y Z

   Filtres ▸

   — Réinitialiser

   Nature

   ▸

   nom verbe adjectif adverbe abréviation locution conjugaison interjection préposition pronom conjonction symbole déterminant onomatopée

   Registre

   ▸

   courant familier soutenu argot vulgaire

   Rareté

   ▸

   commun peu commun rare

   Genre (s'applique aux noms)

   ▸

   masculin féminin

   Catégories ▸

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   Options ⟲ ▸

   Mots isolés (0) ⓘ Axes Inverser la molette Inertie Opacité des non-sélectionnés Surbrillance de la sélection Ascendants Descendants Frères Neveux

2. Lemme 2 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

   Définition phrasée

   (droit administratif) Procédure qui permet d'obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

   Définition liée

   Non renseigné

3. Lemme 3 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

   Définition phrasée

   Appel d'une ordonnance de placement en détention.

   Définition liée

   Non renseigné