référé-liberté, nom masculin / référés-libertés, nom masculin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Procédure permettant de suspendre une mise en détention qui serait jugée abusive.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun