nom
-
Lemme 1 Dérivé de résilier ♀ ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
Démarche de mettre fin à un acte, un contrat défini par le cadre juridique.Définition liée
Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
▸Registre
▸Rareté
▸Genre (s'applique aux noms)
▸Options ▸ -
Lemme 2 Dérivé de résilier ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Anéantissement pour l'avenir des effets du contrat à exécution successive en raison d'inexécution ou de mauvaise exécution, soit par le consentement des parties, soit par l'autorité des juges.Définition liée

Je Deviens Citoyen
