saisine, nom féminin

1. Lemme 1 Argot

   • Droit

   Définition phrasée

   Recours ou droit d'appel d'un justiciable devant un tribunal.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun

2. Lemme 2 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Droit de possession d'un héritier lors d'un héritage à propos généralement d'un bien immeuble.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun

3. Lemme 3 Courant

   • Histoire

   Définition phrasée

   Droit payé au seigneur lors d'un héritage selon la jurisprudence à l'époque médiévale.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun