locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Principe juridique inscrit à l'article 11 du Code de procédure pénale, garantissant que les informations liées à une enquête ou une instruction judiciaire restent confidentielles.Définition liée
Non renseigné

Je Deviens Citoyen
