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secret de l'instruction

secret de l'instruction

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Définitions

locution

  1. Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Principe juridique inscrit à l'article 11 du Code de procédure pénale, garantissant que les informations liées à une enquête ou une instruction judiciaire restent confidentielles.

    Définition liée

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Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

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Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

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Expressions

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