sous-seing, nom masculin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Acte sous seing privé : signature d'une personne sur un acte et qui atteste de l'authenticité.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun