nom
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Lemme 1 Lexeme ♂ ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
Délit commis par une personne qui vend ou hypothèque un immeuble qui ne lui appartient pas ou qu'elle présente comme un bien libre de toute hypothèque alors que ce n'est pas le cas.Définition liée
Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
▸Registre
▸Rareté
▸Genre (s'applique aux noms)
▸Options ▸ -
Lemme 2 Lexeme ♂ ◆ Courant ◆◆◆
- ● Droit
Définition phrasée
Fraude qui se traduit par la vente de tout bien dont une personne n'est pas propriétaire.Définition liée
Définition par Hyperonymes
mot central hyperonyme hyponymes dérivés → gauche frères → droiteRéglages 3DFiltres ▸—Nature
▸Registre
▸Rareté
▸Genre (s'applique aux noms)
▸Options ▸

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